droit des contrats publics

Fauglas Avocat accompagne les personnes publiques et les opérateurs privés de la commande publique pour la passation des contrats, le suivi de leur exécution et la gestion de la fin de la relation contractuelle.

Nos missions principales

  • Choix du mode de gestion
  • Assistance à la maîtrise d’ouvrage
  • Exécution financière des contrats : mémoires en réclamation, décomptes
  • Exécution opérationnelle des contrats : gestion des Relations entre cocontractants, effets de la reprise en régie, allongement des délais contractuels, résiliation
  • Représentation en justice dans le cadre de procédures d’urgence : référés précontractuels et contractuels, référé mesures utile, référé provision
  • Représentation en justice dans le cadre de recours au fond : contestation de la validité du contrat, responsabilité contractuelle, recours indemnitaire
  • Sécurisations des actes administratifs : actes et délibérations, délégations de signature, délégations de pouvoirs, procès-verbaux

Nos interventions

  • Conseil juridique
  • Assistance à la rédaction des DCE 
  • Assistance à la réponse aux appels d’offre
  • Rédaction de contrats et d’avenants
  • Rédaction de requêtes, mémoires devant les juridictions administratives et judicaires
  • Plaidoirie devant les juridictions administratives et judicaires
  • Négociation et rédaction de protocoles transactionnels
  • Expertises judiciaires